I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».
III. - L'article L. 215-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L. 215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
IV. - L'article L. 215-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. » ;
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 215-5 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, sont ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »
VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »
VII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « , des statuts sociaux » sont supprimés.
VIII. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
IX. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
X. - Dans le premier alinéa de l'article L. 215-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, ».
XI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les troisième à septième alinéas de l'article L. 215-3, l'article L. 215-4, la seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 bis, l'article 9 et les articles 19 septies à 19 tervicies, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 19 nonies, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, ne sont pas applicables à cette société. »
XII. - Dans le troisième alinéa du même article 3, les mots : « Société immobilière des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « Société de crédit immobilier des chemins de fer ».
XIII. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance est supprimée.

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Article 1