Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Sénat :
Projet de loi n° 29 (2006-2007) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (2006-2007) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 3426 ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3466 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2006.