Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article R321-68