Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article R321-69

L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;
2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.

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Code de commerce

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