Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Article R322-13

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.

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