Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Article R522-8

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.

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Code de commerce

Article R522-8