Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Article R600-3

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
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