Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

Article R631-16

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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