Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
      - Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

Article R641-13

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.

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