Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
      - Section 4 : Des mesures conservatoires.

Article R641-14

Les articles R. 622-2 à R. 622-5 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Code de commerce

Article R641-14