Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 1 : De l'inspection et de la discipline
          • Sous-section 2 : De la discipline.
            • Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.

Article R743-13