Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline.
        Paragraphe 6 : Des voies de recours.

Article R743-26

L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R743-26