Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R743-156

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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Code de commerce

Article R743-156