Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.

Article R751-16

Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
Il établit chaque année un rapport rendu public.

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Code de commerce

Article R751-16