Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
        Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.

Article R761-10

Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.

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Code de commerce

Article R761-10