Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Article R762-12

Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

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Code de commerce

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