Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
        • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
          • Sous-section 2 : De la discipline
            • Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.

Article R811-44