Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.

Article R812-20

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.

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Code de commerce

Article R812-20