Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre IV : Dispositions communes
        • Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
          • Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.

Article R814-16