Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre IV : Dispositions communes
        • Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
          • Sous-section 2 : Des contrôles.

Article R814-46