Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

Article R814-91

La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

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