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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R814-157
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
Article R814-157
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 27 mars 2007
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 814-155
et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles
R. 814-66
et
R. 814-156
sont applicables.
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