Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
        • Section 3 : De l'organisation professionnelle
          • Sous-section 3 : Des conseils régionaux.

Article R821-65