Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 1 : De l'inscription et de la discipline
          • Sous-section 1 : De l'inscription.
            • Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.

Article R822-11