Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.

Article R822-14

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :
" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.

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Code de commerce

Article R822-14