Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.

Article R822-29

Le Haut Conseil statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale.
Il peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.

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Code de commerce

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