Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.

Article R822-95

Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.

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Code de commerce

Article R822-95