Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Article R822-138

Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Précédent Suivant