Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Article R920-3

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.
Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.
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