Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article R947-6

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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