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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R950-6
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R950-6
Version consolidée du mardi 27 mars 2007 au dimanche 1 janvier 2023
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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