Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article R953-1

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

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