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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 2
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
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