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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
Article 11
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au vendredi 12 juillet 1985
La raison sociale est composée du nom de tous les associés, ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots "et compagnie".
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