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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 23
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.
Article 23
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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