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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 24
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.
Article 24
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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