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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 27
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.
Article 27
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
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