Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique
Article 8
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 378 du même code sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.
Un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste pourront postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.