Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 378 du même code sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.
Un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste pourront postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Sénat :
Projet de loi n° 24 (1971-1972) ;
Rapport de M. Blanchet au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1971.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2120) ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2124 ;
Rapport supplémentaire (n° 2134) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1971.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 120 (1971-1972) ;
Rapport de M. Blanchet au nom de la commission des affaires sociales, n° 123 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1971.