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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 août 1972
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.
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