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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 53
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
Article 53
Version de versement le lundi 30 décembre 1974
a modifié les dispositions suivantes
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