Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Article 60
Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme.
(Alinéas codifiés sous l'article L622-1 du code de la construction).