Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Article 61
III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.
IV. Paragraphe modificateur.