Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 18

. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 20, LES ENTREPRISES NOUVELLES SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT A COMPTER DE L' EXPIRATION DU DOUZIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LEUR ACTIVITE .