Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
. LA PRESENTE LOI CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DES QU' EST REMPLIE LA CONDITION FIXEE A L' ARTICLE 2-II .
. L' AUTORISATION DE RECOUVRER LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL DEVRA ETRE RENOUVELEE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES .
. II. LE PRELEVEMENT EST SUPPRIME LORSQUE L' AUGMENTATION DE L' INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE - PRODUITS MANUFACTURES - N' A PAS DEPASSE 1,5 % PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS . CETTE SUPPRESSION EST CONSTATEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS .
LE PRELEVEMENT EST DU POUR LES MOIS ECOULES DE L' EXERCICE EN COURS A LA DATE DE LA SUPPRESSION .
. III. POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT, LES FRACTIONS D' EXERCICE MENTIONNEES AUX I ET II SONT ASSIMILEES A DES EXERCICES .
LA MARGE DEFINIE A L' ARTICLE 6 EST AJUSTEE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE, SELON LE CAS, JUSQU' A LA FIN DE L' EXERCICE EN COURS AU MOMENT DE L' INSTITUTION DU PRELEVEMENT, OU DEPUIS LE DEBUT DE L' EXERCICE EN COURS LORS DE LA SUPPRESSION DU PRELEVEMENT .
L' EXERCICE AU TITRE DUQUEL LE PRELEVEMENT EST DU EST DENOMME - EXERCICE DU PRELEVEMENT - .
POUR LES ENTREPRISES DONT L' ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, BIENS, FOURNITURES OU DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, REALISER UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 30 MILLIONS DE FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES ;
POUR LES AUTRES ENTREPRISES, REALISER UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 8 MILLIONS DE FRANCS OU 3 MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES .
LES ENTREPRISES QUI EXERCENT DES ACTIVITES RELEVANT A LA FOIS DES DEUX CATEGORIES CI-DESSUS SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT SI LEUR CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES GLOBAL ANNUEL HORS TAXES EXCEDE 30 MILLIONS DE FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS LORSQU' ELLES EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES, OU SI LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES AFFERENT AUX ACTIVITES DE LA DEUXIEME CATEGORIE DEPASSE 8 MILLIONS DE FRANCS, OU 3 MILLIONS DE FRANCS LORSQU' ELLES EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES .
. II. SONT PASSIBLES EGALEMENT DU PRELEVEMENT LES SOCIETES FILIALES AU SENS DE L' ARTICLE 354 DE LA LOI N- 66-537 DU 24 JUILLET 1966, LORSQUE LA SOCIETE MERE EST ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT .
TOUTEFOIS, IL NE SERA FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QU' AUX SOCIETES FILIALES QUI EMPLOIENT UN NOMBRE DE SALARIES OU REALISENT UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES SUPERIEUR A LA MOITIE DES LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .
. III. LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES S' ENTEND DE CELUI REALISE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT, RAPPORTE S' IL Y A LIEU A L' ANNEE .
LE NOMBRE DE SALARIES S' APPRECIE COMME EN MATIERE DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
. IV. EN CAS D' ABAISSEMENT DU CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL OU DU NOMBRE DE SALARIES AU-DESSOUS DES CHIFFRES LIMITES, L' ENTREPRISE RESTE PASSIBLE DU PRELEVEMENT AU TITRE DE L' EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ABAISSEMENT INTERVIENT .
LA MARGE EST DEFINIE A L' ARTICLE 6 . LA MARGE DE L' EXERCICE DE REFERENCE FAIT L' OBJET DES CORRECTIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 .
2. TOUTEFOIS, SUR SIMPLE DEMANDE FORMULEE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CHAQUE EXERCICE SOUMIS AU PRELEVEMENT AUPRES DE L' ADMINISTRATION CHARGEE DE SON RECOUVREMENT, LES ENTREPRISES INTERESSEES POURRONT OBTENIR QUE L' AVANT-DERNIER EXERCICE SOIT SUBSTITUE A L' EXERCICE PRECEDENT COMME BASE DE REFERENCE .
. II. 1. LORSQUE LA DUREE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST DIFFERENTE DE L' EXERCICE DE REFERENCE, LA MARGE DE REFERENCE EST CELLE DE LA PERIODE DE MEME DUREE SE TERMINANT A LA CLOTURE DE L' EXERCICE DE REFERENCE . S' IL Y A LIEU, LA MARGE CONSTATEE A LA FIN DU OU DES EXERCICES CLOS AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE EST AJUSTEE AU PRORATA DU TEMPS .
2. TOUTEFOIS, SAUF EN CAS D' APPLICATION DU I-2, SI AU COURS D' UNE PERIODE DE DEUX ANS, UNE ENTREPRISE CLOTURE PLUSIEURS EXERCICES AYANT CHACUN UNE DUREE INFERIEURE A L' ANNEE, LA MARGE DE REFERENCE EST CELLE REALISEE PENDANT L' EXERCICE PRECEDANT IMMEDIATEMENT CETTE PERIODE .
D' UNE PART :
LES VENTES ET PRODUITS ACCESSOIRES ;
LES STOCKS A LA FIN DE L' EXERCICE ;
LES RISTOURNES, RABAIS ET REMISES OBTENUS ;
LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
D' AUTRE PART :
LES STOCKS AU DEBUT DE L' EXERCICE ;
LES ACHATS DE MATIERES ET MARCHANDISES, AINSI QUE, DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
LES IMPOTS ET TAXES ;
LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS ;
LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
LES FRAIS FINANCIERS ;
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES ENTREPRISES .
. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU CHIFFRE D' AFFAIRES REALISE A L' EXPORTATION PAR RAPPORT AU CHIFFRE D' AFFAIRES TOTAL HORS TAXES ET DROITS INDIRECTS . SONT ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS, AU SENS DU PRESENT TEXTE, LES AFFAIRES VISEES A L' ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES AFFAIRES DE VENTES EFFECTUEES EN FRANCHISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 275 DU MEME CODE, PORTANT SUR DES PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS EN L' ETAT A L' EXPORTATION .
CEPENDANT LES ENTREPRISES POURRONT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .
. LA VALEUR DES STOCKS DOIT ETRE DETERMINEE SELON UNE MEME METHODE A LA FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE .
. II. UNE LOI ULTERIEURE FIXERA LES MODALITES DE CALCUL DU I AUX ENTREPRISES DONT LES RESULTATS IMPOSABLES NE SONT PAS DETERMINES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX .
. II. 1. LA MARGE VISEE A L' ARTICLE 5 EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES INSCRITES AUX RUBRIQUES COMPTABLES SUIVANTES :
D' UNE PART :
LES PRODUITS BANCAIRES ;
LES PERCEPTIONS NETTES POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE ;
LES REVENUS DU PORTEFEUILLE-TITRES, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
LES INTERETS PERCUS ;
LES PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ;
LES PRODUITS ACCESSOIRES ;
LES INDEMNITES A LA CHARGE DES ADHERENTS POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE ;
D' AUTRE PART :
LES FRAIS BANCAIRES, LES COMMISSIONS ET LES INTERETS VERSES, AINSI QUE, DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
LES IMPOTS ET TAXES ;
LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS ;
LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
LES COMMISSIONS AUX APPORTEURS POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE ;
LES FRAIS DIVERS DE GESTION A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
LES INTERETS SUR EMPRUNTS OBLIGATAIRES ;
LES INTERETS DES COMPTES COURANTS D' ASSOCIES ;
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES ENTREPRISES .
2. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DE L' ENCOURS MOYEN DES CREDITS A L' EXPORTATION DE L' ENTREPRISE AU COURS DE L' EXERCICE PAR RAPPORT A L' ENCOURS MOYEN DE L' ENSEMBLE DE SES CREDITS . CEPENDANT, LES ENTREPRISES PEUVENT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .
. III. 1. POUR TENIR COMPTE DE L' INCIDENCE DE L' EVOLUTION DES TAUX DE REFINANCEMENT, LA MARGE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST, SELON LE CAS, REDUITE OU MAJOREE D' UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DU SOLDE MOYEN DES OPERATIONS DE TRESORERIE REALISEES SUR LE MARCHE MONETAIRE AU COURS DE CET EXERCICE PAR LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES TAUX MOYENS DE L' ARGENT SUR CE MARCHE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT ET AU COURS DE L' EXERCICE DE REFERENCE .
POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE SOLDE MOYEN DES OPERATIONS DE TRESORERIE EST DEBITEUR, CETTE SOMME EST DEDUITE DE LA MARGE, LORSQUE LA DIFFERENCE CI-DESSUS EST NEGATIVE ; ELLE EST AJOUTEE A LA MARGE DANS LE CAS CONTRAIRE .
LA REGLE INVERSE S' APPLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE SOLDE MOYEN DES OPERATIONS DE TRESORERIE EST CREDITEUR .
. 2. POUR TENIR COMPTE DE L' INCIDENCE DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES CONSTITUEES AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE EN APPLICATION DU DECRET N- 70-109 DU 5 FEVRIER 1970 ET DES TEXTES QUI L' ONT COMPLETE, LA MARGE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST, SELON LE CAS, REDUITE OU MAJOREE D' UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VARIATION NEGATIVE OU POSITIVE DE CES RESERVES SUPPLEMENTAIRES ENTRE L' EXERCICE DE REFERENCE ET L' EXERCICE DU PRELEVEMENT PAR LES TAUX MOYENS DU MARCHE MONETAIRE EN VIGUEUR AU COURS DES PERIODES MENSUELLES POUR LESQUELLES LA VARIATION EST CONSTATEE .
. 3. LE DECRET PREVU A L' ARTICLE 24 DEFINIRA LES OPERATIONS DE TRESORERIE ET LES TAUX A RETENIR POUR L' APPLICATION DES CORRECTIFS CI-DESSUS AINSI QU' EVENTUELLEMENT LES MODALITES D' ADAPTATION AUX ETABLISSEMENTS DE STATUT LEGAL SPECIAL DONT L' ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A TRANSFORMER DE L' EPARGNE LIQUIDE OU A COURT TERME EN PRETS A LONG TERME .
. II. 1. LA MARGE VISEE A L' ARTICLE 5 EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES INSCRITES AUX RUBRIQUES COMPTABLES SUIVANTES :
D' UNE PART :
LES PRIMES DE L' EXERCICE NETTES DE CESSIONS ET RETROCESSIONS OU LES PRIMES ET ACCESSOIRES NETS D' ANNULATION ET DE CESSIONS ET RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A L' OUVERTURE DE L' EXERCICE ET LA PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES EXERCICES ANTERIEURS INCORPORES DANS L' EXERCICE, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
LES PRODUITS ACCESSOIRES ;
D' AUTRE PART :
LES PRESTATIONS, FRAIS ET SINISTRES DE L' EXERCICE NETS DE CESSIONS ET RETROCESSIONS ; OU LES SINISTRES ET CAPITAUX ECHUS NETS DE CESSIONS ET RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION, AINSI QUE DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
LES IMPOTS ET TAXES ;
LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
LES COMMISSIONS VERSEES AUX COURTIERS ;
LES COMMISSIONS ET COURTAGES DE REASSURANCE ;
LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
LES CHARGES DE PLACEMENT ET LES FRAIS FINANCIERS ;
LES INTERETS SERVIS A LA PROVISION POUR PARTICIPATION AUX EXCEDENTS ;
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES ENTREPRISES .
. 2. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU MONTANT D' AFFAIRES REALISEES EN ASSURANCE ET EN REASSURANCE ET PORTANT SUR DES RISQUES ETRANGERS OU LIES AU COMMERCE INTERNATIONAL .
. LE MONTANT A RETENIR EST CALCULE DE LA FACON SUIVANTE :
A. POUR LES OPERATIONS D' ASSURANCE TRANSPORT : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES :
EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES DOMMAGES AUX CORPS ET L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE AFFERANT A DES CONTRATS GARANTISSANT DES AERONEFS, DES CORPS DE NAVIRES, DES BATEAUX FLUVIAUX ET DES VEHICULES COMMERCIAUX TERRESTRES UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL ;
EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES FACULTES : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE DIMINUE D' UN POURCENTAGE DESTINE A TENIR COMPTE DU VOLUME D' AFFAIRES CORRESPONDANT A DES TRANSPORTS INTERNES ; CE POURCENTAGE SERA FIXE ANNUELLEMENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, AU VU DES RESULTATS ENREGISTRES PENDANT L' EXERCICE PRECEDENT ET APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ;
B. POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES D' ASSURANCE : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE CORRESPONDANT A DES CONTRATS PORTANT SUR DES RISQUES SITUES A L' ETRANGER ;
C. POUR LES OPERATIONS DE REASSURANCE : LE MONTANT DES ACCEPTATIONS PROVENANT D' ENTREPRISES ETRANGERES, DIMINUE DU MONTANT DE CESSIONS ET RETROCESSIONS A DES ENTREPRISES ETRANGERES .
CEPENDANT LES ENTREPRISES PEUVENT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .
. III. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS MENTIONNE AUX ARTICLES 10 ET 20 EST OBTENU EN COMPARANT LES VALEURS BRUTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES A L' EXCLUSION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT .
A. POUR TENIR COMPTE DE LA VARIATION DES MOYENS DE PRODUCTION DE L' ENTREPRISE, LA MARGE DE REFERENCE EST MODIFIEE, EN PLUS OU EN MOINS, PAR APPLICATION DU POURCENTAGE DEFINI A L' ARTICLE 10 CI-APRES ;
B. POUR TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION PREVISIBLE DES GAINS MOYENS DE PRODUCTIVITE, LA MARGE OBTENUE PAR APPLICATION DU A CI-DESSUS EST MAJOREE D' UN POURCENTAGE FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI . SI LES GAINS DE PRODUCTIVITE DE L' ENTREPRISE DEPASSENT CES GAINS MOYENS, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 12 ;
C. POUR TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX, LA MARGE OBTENUE PAR APPLICATION DU B CI-DESSUS EST MAJOREE D' UN POURCENTAGE FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI .
. II. LA MARGE DE REFERENCE OBTENUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I CI-DESSUS EST, LE CAS ECHEANT :
A. MAJOREE OU REDUITE DE LA VARIATION, PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE REFERENCE, DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS INSCRITE AU BILAN DE L' ENTREPRISE ;
B. MAJOREE OU REDUITE DE LA VARIATION PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE REFERENCE DES PERTES ENREGISTREES A RAISON DES CREANCES DETENUES SUR LES CLIENTS A L' EXCEPTION DE CELLES PROVENANT D' AFFAIRES REALISEES A L' EXPORTATION ;
C. MAJOREE D' UNE SOMME EGALE A 5 % DES SALAIRES INFERIEURS A 120 % DU S.M.I.C. ET DES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A CES SALAIRES ;
D. MAJOREE DU MONTANT DE LA PERTE D' EXPLOITATION DE L' EXERCICE DE REFERENCE DANS LA LIMITE DU DEFICIT FISCAL DE CET EXERCICE HORS REPORTS DEFICITAIRES ; TOUTEFOIS SI AU COURS DE CET EXERCICE L' ENTREPRISE A PROVISIONNE DES CREANCES DOUTEUSES DONT LA PERTE DEFINITIVE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT MET EN JEU LE CORRECTIF PREVU AU B, LA PERTE D' EXPLOITATION EST REDUITE DU MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES ;
E. MAJOREE DU MONTANT DES CHARGES SOCIALES OU PARAFISCALES NOUVELLES PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE REFERENCE .
. III. POUR LES EXERCICES CLOS EN 1975, LE POURCENTAGE DESTINE A TENIR COMPTE A LA FOIS DE L' EVOLUTION GENERALE PREVISIBLE DES PRIX ET DES GAINS MOYENS DE PRODUCTIVITE EST FIXE A 14,3 % PAR RAPPORT A L' EXERCICE PRECEDENT ET A 16 % PAR RAPPORT A L' AVANT-DERNIER EXERCICE .
. LE POURCENTAGE DE VARIATION DE L' EMPLOI EST OBTENU EN COMPARANT LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL, AFFECTE D' UN COEFFICIENT DE PONDERATION TRADUISANT L' EVOLUTION DES QUALIFICATIONS DANS L' ENTREPRISE CONSIDEREE, DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT ET CELUI DE L' EXERCICE DE REFERENCE, DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L' ARTICLE 24 CI-APRES .
. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS EST OBTENU EN COMPARANT LES VALEURS BRUTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CONSTATEES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT A CELLES QUI ONT ETE CONSTATEES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE DE REFERENCE .
. LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU PRELEVEMENT LEUR SONT REMBOURSEES LORS DE LA SUPPRESSION DE CE DERNIER CONSTATEE PAR L' ARRETE MINISTERIEL PREVU A L' ARTICLE 2, OU EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT PAR LA LOI DE FINANCES .
. LES SOMMES REMBOURSEES DEVRONT ETRE AFFECTEES, DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE L' ENTREPRISE .
. LES DEMANDES ADRESSEES A CET EFFET FONT L' OBJET D' UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LA COMMISSION DU PRELEVEMENT INSTITUEE A L' ARTICLE 13 CI-APRES . LA COMMISSION PEUT EGALEMENT ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE JUSTIFIENT .
. LA COMMISSION DU PRELEVEMENT NOTIFIE AUX AGENTS DE L' ADMINISTRATION FISCALE COMPETENTE :
1- LE DEPOT PAR UNE ENTREPRISE DU RECOURS EN DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE ;
2- LES DECISIONS QU' ELLE A PRISES POUR ACCORDER CETTE DISPENSE ;
3- LES DECISIONS QU' ELLE AURA PRISES POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT .
. LA NOTIFICATION A POUR EFFET DE SUSPENDRE LES DELAIS DE PROCEDURE COURANT CONTRE L' ENTREPRISE CONCERNEE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 16 .
Les décisions de la commission sont prises en section ou par plusieurs sections réunies. Chacune des sections comprend un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire et un membre du tribunal de commerce, en activité ou à la retraite, deux représentants de l'administration et deux membres désignés sur proposition des chambres de commerce et d'industrie et des organisations représentatives des diverses catégories d'entreprises entrant dans le champ d'application de la présente loi.
Les sections et les sections réunies sont présidées par l'un des magistrats membres de ces formations ou par le président de la commission. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission autres que le président sont désignés par arrêté ministériel.
Les demandes doivent être adressées à la commission dans les deux mois de la clôture de l'exercice du prélèvement.
La commission doit se prononcer dans les quatre mois de sa saisine.
Les sommes pour lesquelles elle a accordé une dispense sont imputées sur le premier versement suivant sa décision, effectué par l'entreprise au titre du paiement d'un acompte ou du solde du prélèvement. Dans le cas où elles excéderaient le versement auquel est assujettie l'entreprise, elles lui sont remboursées pour la part qui excède ce versement.
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois fixé ci-dessus, les sommes admises en dispense sont majorées de l'intérêt légal courant de la date d'expiration de ce délai à la date du versement sur lequel elles s'imputent ou du remboursement auquel elles donnent lieu. Dans le cas où la suppression du prélèvement ou son non-renouvellement par la loi de finances interviennent avant imputation ou remboursement des sommes admises en dispense, la fraction du prélèvement donnant lieu à remboursement qui correspond à ces sommes est majorée de l'intérêt légal calculé dans les mêmes conditions.
Les entreprises passibles du prélèvement ont la possibilité de saisir la commission après le délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice. Dans ce cas, il n'est pas fait application de l'alinéa précédent.
La décision doit être motivée.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel sous les peines édictées à l'article 378 du code pénal. Les agents de l'administration fiscale ne peuvent opposer le secret professionnel à une demande de renseignements émanant du président.
Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission sont portés devant le Conseil d'Etat.
. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PRISES EN SECTION OU PAR PLUSIEURS SECTIONS REUNIES . CHACUNE DES SECTIONS COMPREND UN MAGISTRAT DE L' ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ET UN MEMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE, DEUX REPRESENTANTS DE L' ADMINISTRATION ET DEUX MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE ET DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES DIVERSES CATEGORIES D' ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI .
. LES SECTIONS ET LES SECTIONS REUNIES SONT PRESIDEES PAR L' UN DES MAGISTRATS MEMBRES DE CES FORMATIONS OU PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION . EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX, CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE .
. LES MEMBRES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LE PRESIDENT SONT DESIGNES PAR ARRETE MINISTERIEL .
. LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION DANS LES DEUX MOIS DE LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT .
. LA COMMISSION DOIT SE PRONONCER DANS LES DEUX MOIS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI IL EST SURSIS SANS PENALITE, JUSQU' A L' INTERVENTION DE LA DECISION, AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES ACOMPTES PREVUS A L' ARTICLE 15 EXIGIBLES POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE . TOUTEFOIS, LES SOCIETES ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION APRES LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT . DANS CE CAS, IL N' EST PAS SURSIS AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES ACOMPTES .
. LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE .
. LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL SOUS LES PEINES EDICTEES A L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL . LES AGENTS DE L' ADMINISTRATION FISCALE NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DU PRESIDENT .
. LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL D' ETAT .
LE PRELEVEMENT EST VERSE AVANT LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE .
. II. TOUT REDEVABLE DU PRELEVEMENT EST TENU DE REMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS, DANS LE DELAI PREVU POUR LE VERSEMENT DU PRELEVEMENT, UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN IMPRIME CONFORME AU MODELE FIXE PAR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES .
LES PAIEMENTS DEVRONT ETRE EFFECTUES DANS LE MOIS SUIVANT L' EXPIRATION DU TRIMESTRE .
. II. POUR LE PAIEMENT DE CES ACOMPTES, LES ENTREPRISES PEUVENT SE REFERER SOIT AU PRELEVEMENT QUI SERA DU AU TITRE DE L' EXERCICE, SOIT, SI ELLES LE SOUHAITENT, AU PRELEVEMENT DU AU TITRE DE L' EXERCICE ANTERIEUR . LES ACOMPTES SONT FIXES PAR APPLICATION DES TAUX SUIVANTS AU PRELEVEMENT SERVANT DE BASE DE CALCUL :
- 10 % EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ACOMPTE DE L' EXERCICE ;
- 15 % EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ACOMPTE ;
- 25 % EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME ACOMPTE ;
- 30 % EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME ACOMPTE .
AU CAS OU L' EXERCICE A UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE MOIS, LE MONTANT TOTAL DES ACOMPTES VERSES APRES LE QUATRIEME EST EGAL A 20 % DU PRELEVEMENT SERVANT DE BASE AU CALCUL . CES ACOMPTES SUPPLEMENTAIRES ONT CHACUN LE MEME MONTANT .
LE PREMIER VERSEMENT VAUDRA OPTION POUR L' UN OU L' AUTRE DE CES MODES DE CALCUL POUR LA DUREE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT ;
CETTE OPTION SERA, SAUF DENONCIATION DE LA PART DU REDEVABLE, RENOUVELEE A CHAQUE EXERCICE PAR TACITE RECONDUCTION .
LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU PRELEVEMENT, LES ACOMPTES OU FRACTIONS D' ACOMPTES NON VERSES AUX DATES PREVUES FONT L' OBJET D' UNE MAJORATION DE 15 % .
. III. POUR LES EXERCICES OUVERTS LE 1ER JANVIER 1975 OU EN COURS A CETTE DATE, LES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT EXERCER L' OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA DU II PROCEDENT A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT QUI AURAIT ETE EXIGIBLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 A 11, SI LE PRELEVEMENT AVAIT ETE MIS EN APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS LE 1ER JANVIER 1974 OU EN COURS A CETTE DATE .
POUR LE CALCUL DE CE PRELEVEMENT, LE POURCENTAGE PREVU A L' ARTICLE 9-III EST FIXE A 16 % .
. IV. LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU PRELEVEMENT, L' EXCEDENT EVENTUELLEMENT VERSE EST RESTITUE A L' ENTREPRISE .
. V. LES ACOMPTES PEUVENT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES SUR DECISION DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ET DE LA SITUATION DE TRESORERIE DES ENTREPRISES .
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CES IMPOTS .
. II. DANS LES CAS VISES AU I, POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS SERVANT A CORRIGER LA MARGE DU PREMIER EXERCICE CLOS APRES L' OPERATION, LES IMMOBILISATIONS AYANT FAIT L' OBJET DE LA CESSION OU DE L' APPORT SONT RETENUES POUR LA VALEUR BRUTE QU' ELLES AVAIENT AVANT LEUR TRANSFERT .
. III. LORSQUE L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE OU BENEFICIAIRE DES APPORTS N' A PAS DE MARGE DE REFERENCE AU SENS DE L' ARTICLE 5, LA MARGE DE REFERENCE UTILISEE POUR L' ASSIETTE DU PRELEVEMENT AU TITRE DU PREMIER EXERCICE DU PRELEVEMENT EST EGALE A LA MARGE OU A LA SOMME DES MARGES, AFFERENTES AUX ACTIVITES CEDEES OU APPORTEES, DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L' OPERATION . CHACUNE DE CES MARGES EST EVALUEE AU PRORATA DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS AMORTISSABLES AVANT L' OPERATION .
DANS CE CAS, LE POURCENTAGE DE VARIATION DU VOLUME DE L' EMPLOI EST CALCULE, PAR REFERENCE AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS CHAQUE ENTREPRISE AYANT PARTICIPE A L' OPERATION, AU PRORATA DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS BRUTS AMORTISSABLES AVANT L' OPERATION .
. II. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976, UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS D' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1975 PORTANT NOTAMMENT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION, PAR BRANCHE ET PAR TAILLE, DES ENTREPRISES ASSUJETTIES ET SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES ET RECOUVREES, AINSI QUE DE CHACUN DES ACOMPTES VERSES . CE RAPPORT SERA ACCOMPAGNE D' UN COMPTE RENDU D' ACTIVITE DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT .