Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 22

. L' ADMINISTRATION CHARGEE DU RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT COMMUNIQUE A L' ADMINISTRATION CHARGEE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTROLE DES PRIX LE MONTANT DU PRELEVEMENT DUoPAR LES ENTREPRISES .
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