. I. EN CAS DE CESSION PARTIELLE D' ENTREPRISE, FUSION, SCISSION OU APPORT PARTIEL D' ACTIF, LA OU LES ENTREPRISES CESSIONNAIRES OU BENEFICIAIRES DES APPORTS SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 4 DES LE PREMIER EXERCICE CLOS APRES LE TRANSFERT . TOUTEFOIS, POUR CET EXERCICE, LE PRELEVEMENT LEUR EST APPLICABLE MEME SI LEUR CHIFFRE D' AFFAIRES ANNUEL OU LEURS EFFECTIFS SONT INFERIEURS AUX LIMITES PREVUES AU MEME ARTICLE, LORSQU' AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE TRANSFERT, UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES CEDANTES OU APPORTEUSES DEPASSAIENT LES LIMITES DE CHIFFRE D' AFFAIRES OU D' EFFECTIFS PREVUES A CET ARTICLE .
. II. DANS LES CAS VISES AU I, POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS SERVANT A CORRIGER LA MARGE DU PREMIER EXERCICE CLOS APRES L' OPERATION, LES IMMOBILISATIONS AYANT FAIT L' OBJET DE LA CESSION OU DE L' APPORT SONT RETENUES POUR LA VALEUR BRUTE QU' ELLES AVAIENT AVANT LEUR TRANSFERT .
. III. LORSQUE L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE OU BENEFICIAIRE DES APPORTS N' A PAS DE MARGE DE REFERENCE AU SENS DE L' ARTICLE 5, LA MARGE DE REFERENCE UTILISEE POUR L' ASSIETTE DU PRELEVEMENT AU TITRE DU PREMIER EXERCICE DU PRELEVEMENT EST EGALE A LA MARGE OU A LA SOMME DES MARGES, AFFERENTES AUX ACTIVITES CEDEES OU APPORTEES, DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L' OPERATION . CHACUNE DE CES MARGES EST EVALUEE AU PRORATA DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS AMORTISSABLES AVANT L' OPERATION .
DANS CE CAS, LE POURCENTAGE DE VARIATION DU VOLUME DE L' EMPLOI EST CALCULE, PAR REFERENCE AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS CHAQUE ENTREPRISE AYANT PARTICIPE A L' OPERATION, AU PRORATA DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS BRUTS AMORTISSABLES AVANT L' OPERATION .

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 20