Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Article 8
. II. 1. LA MARGE VISEE A L' ARTICLE 5 EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES INSCRITES AUX RUBRIQUES COMPTABLES SUIVANTES :
D' UNE PART :
LES PRIMES DE L' EXERCICE NETTES DE CESSIONS ET RETROCESSIONS OU LES PRIMES ET ACCESSOIRES NETS D' ANNULATION ET DE CESSIONS ET RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A L' OUVERTURE DE L' EXERCICE ET LA PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES EXERCICES ANTERIEURS INCORPORES DANS L' EXERCICE, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
LES PRODUITS ACCESSOIRES ;
D' AUTRE PART :
LES PRESTATIONS, FRAIS ET SINISTRES DE L' EXERCICE NETS DE CESSIONS ET RETROCESSIONS ; OU LES SINISTRES ET CAPITAUX ECHUS NETS DE CESSIONS ET RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION, AINSI QUE DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
LES IMPOTS ET TAXES ;
LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
LES COMMISSIONS VERSEES AUX COURTIERS ;
LES COMMISSIONS ET COURTAGES DE REASSURANCE ;
LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
LES CHARGES DE PLACEMENT ET LES FRAIS FINANCIERS ;
LES INTERETS SERVIS A LA PROVISION POUR PARTICIPATION AUX EXCEDENTS ;
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES ENTREPRISES .
. 2. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU MONTANT D' AFFAIRES REALISEES EN ASSURANCE ET EN REASSURANCE ET PORTANT SUR DES RISQUES ETRANGERS OU LIES AU COMMERCE INTERNATIONAL .
. LE MONTANT A RETENIR EST CALCULE DE LA FACON SUIVANTE :
A. POUR LES OPERATIONS D' ASSURANCE TRANSPORT : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES :
EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES DOMMAGES AUX CORPS ET L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE AFFERANT A DES CONTRATS GARANTISSANT DES AERONEFS, DES CORPS DE NAVIRES, DES BATEAUX FLUVIAUX ET DES VEHICULES COMMERCIAUX TERRESTRES UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL ;
EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES FACULTES : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE DIMINUE D' UN POURCENTAGE DESTINE A TENIR COMPTE DU VOLUME D' AFFAIRES CORRESPONDANT A DES TRANSPORTS INTERNES ; CE POURCENTAGE SERA FIXE ANNUELLEMENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, AU VU DES RESULTATS ENREGISTRES PENDANT L' EXERCICE PRECEDENT ET APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ;
B. POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES D' ASSURANCE : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE CORRESPONDANT A DES CONTRATS PORTANT SUR DES RISQUES SITUES A L' ETRANGER ;
C. POUR LES OPERATIONS DE REASSURANCE : LE MONTANT DES ACCEPTATIONS PROVENANT D' ENTREPRISES ETRANGERES, DIMINUE DU MONTANT DE CESSIONS ET RETROCESSIONS A DES ENTREPRISES ETRANGERES .
CEPENDANT LES ENTREPRISES PEUVENT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .
. III. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS MENTIONNE AUX ARTICLES 10 ET 20 EST OBTENU EN COMPARANT LES VALEURS BRUTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES A L' EXCLUSION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT .