Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Article 14
LE PRELEVEMENT EST VERSE AVANT LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE .
. II. TOUT REDEVABLE DU PRELEVEMENT EST TENU DE REMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS, DANS LE DELAI PREVU POUR LE VERSEMENT DU PRELEVEMENT, UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN IMPRIME CONFORME AU MODELE FIXE PAR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES .