Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 21

. LE PRELEVEMENT N' EST PAS ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L' ETABLISSEMENT DE L' IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L' IMPOT SUR LE REVENU .